Ce que couvre cette fiche
La territorialité des droits de propriété intellectuelle, les titres qui existent aux États-Unis, les délais à respecter pour ne pas perdre une antériorité, et les traités qui permettent d’étendre un dépôt fait ailleurs.
Ce qui existe
La marque
S’acquiert par l’usage dans le commerce et se renforce par l’enregistrement fédéral auprès de l’USPTO. Un enregistrement européen n’a aucun effet ici.
Le brevet
Le système est « au premier déposant » : la date de dépôt prime sur la date d’invention. Une divulgation publique avant dépôt peut compromettre la protection, avec des règles de délai propres aux États-Unis.
Les traités d’extension
Le PCT pour les brevets et le protocole de Madrid pour les marques permettent d’étendre un dépôt d’origine, dans des délais stricts comptés depuis le premier dépôt.
Le secret d’affaires
Protégé par une loi fédérale à condition que des mesures raisonnables de confidentialité soient réellement mises en œuvre. C’est la voie retenue quand le brevet exposerait trop.
Ce qui surprend en arrivant d’Europe ou du Québec
Le premier à déposer l’emporte, quelle que soit l’antériorité d’usage ailleurs. Une marque exploitée depuis quinze ans en Europe peut se voir opposer un dépôt américain postérieur, et le titulaire européen se retrouve à devoir racheter son propre nom.
Où cela se complique
Les délais d’extension courent depuis le premier dépôt, pas depuis l’arrivée sur le marché américain. Un fondateur qui découvre le sujet après deux ans d’activité européenne a souvent laissé passer la fenêtre la plus favorable.
Les sources officielles
Ce que French Executive Network peut faire
Vous présenter les avocats d’affaires, experts-comptables et fiscalistes francophones du réseau qui traitent ce sujet, et les membres qui sont déjà passés par là.